Les conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériels (Produits) conclues par APO’G avec ses clients professionnels (Client), nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents de ces-derniers et notamment sur leurs conditions générales d’achat. A défaut d’acceptation préalable expresse par APO’G, toute stipulation de celles-ci serait dès lors inopposable à APO’G, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à l’article L.441-1 III du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Les CGV font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par APO’G ou de toute commande et/ou convention qui serait conclue par APO’G avec ses Clients. Le fait qu’APO’G ne se prévale pas des CGV, en tout ou en partie, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Commande

1.1 – Toute commande passée et signée par le Client et APO’G est régie par les présentes conditions générales. Sauf dispositions différentes écrites par APO’G, aucun autre bon de commande, document ou bordereau émanant d’autres sociétés qu’APO’G ne pourront se substituer aux conditions ci-jointes. Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.

1.2 – Toute commande est considérée comme définitive par la signature du bon de commande. Le bon de commande est accompagné des Conditions Générales de Vente et de Réalisation des Prestations. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1.3 – Toute commande définitive telle que définie à l’article 2 vaut déclaration de la part du Client de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et son environnement technique. Le Client déclare également avoir avec lu et accepté les conditions d’utilisation des éditeurs et constructeurs. Le Client doit se rapprocher du service commercial d’APO’G pour obtenir tous documents utiles relatifs aux éditeurs et constructeurs.

1.4 – Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable et écrit d’APO’G.

1.5 – Toute annulation de commande du fait du Client entrainera le versement de 100% du montant lié aux marchandises, aux licences, à la première année de contrat et du montant correspondant aux prestations réalisées à la date de l’annulation. Si des dommages résultent de cette annulation, APO’G se réserve le droit d’en demander réparation.

Article 2 – Définitions

Le terme « Prestataire » désigne la société APO’G, qui effectue les prestations objet des présentes.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale pour laquelle le Prestataire effectue les prestations objets des présentes.
Le terme « Les Parties » désigne le Client et le Prestataire, liés par le présent Contrat, et le terme « Partie » désigne le Client ou le Prestataire.
Le terme « Contrat » désigne l’ensemble indivisible des documents régissant les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, défini à l’article 2 « Documents Contractuels ».
Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les éléments décrits ci-dessous.

Article 3 – Personnel

3.1 – Le Prestataire déclare être l’employeur du personnel affecté à la réalisation des prestations. A ce titre, il continue entre autres à en assurer la gestion administrative. Le Prestataire assure l’encadrement hiérarchique et le contrôle de ses collaborateurs qui lui rendent compte régulièrement de l’avancement des travaux qui lui sont confiés. Le Prestataire désigne un responsable qui réglera avec le Client tous les problèmes techniques et administratifs relatifs à l’exécution du présent contrat pendant toute sa durée. Le Client désigne également un correspondant chargé de donner en temps opportun aux collaborateurs du Prestataire toutes les informations utiles, tous les documents et données nécessaires à l’exécution des prestations objet du présent contrat ainsi que les consignes de sécurité à respecter.

3.2 – Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. Il s’engage à ne faire exécuter les Prestations que par des personnes régulièrement employées, au regard notamment des articles L.8221-1, L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail. En application des articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, le Prestataire remet sur simple demande de la part du Client les documents et justificatifs prévus par ces articles. Au cas où tout ou partie du personnel du Prestataire dédié par lui à l’exécution d’une Prestation viendrait à travailler de nuit, le Prestataire s’engage à respecter, à l’égard de ce personnel, la réglementation se rapportant au travail de nuit au sens de l’article L.3122-32 et suivants du Code du Travail.

3.3 – Les prestations pourront être exécutées dans les locaux du Client ou pour certains travaux plus techniques ne nécessitant pas la présence du Client, il sera possible que le travail soit réalisé à distance. Dans tous les cas ce choix sera soumis à l’approbation du Client.

3.4 – Pour les besoins de l’exécution du contrat, le Client s’engage à laisser l’accès de ses locaux, installations et fournitures nécessaires à la réalisation des prestations aux collaborateurs du Prestataire. Le Client met à disposition d’APO’G l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations prévues. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétence de ses collaborateurs.
Le personnel du Prestataire sera tenu de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux auxquels il a accès et se conformera strictement aux dispositions des articles R237-1 et suivants du code du travail fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

3.5 – En ce qui concerne les horaires d’intervention sur le site du Client, à défaut d’accord avec le Client, le personnel du Prestataire devra dans le cadre de l’exécution de ses prestations, respecter l’horaire en vigueur chez le client.

Article 4 – Modalités d’exécution des prestations

4.1 – Les prestations pourront être réalisées dans les locaux du Client ou pour certains travaux plus techniques ne nécessitant pas la présence du Client, il sera possible que le travail soit réalisé à distance. Dans tous les cas ce choix sera soumis à l’approbation du Client.

4.2 – Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus au présent contrat ; lorsque ceux-ci sont effectués hors de la région Ile-de-France pour se rendre dans les locaux du Client, ils seront facturés au Client sur la base des frais réellement encourus.

4.3 – Les employés d’APO’G ont pour programme les éléments précisés dans le bon de commande. Toute demande complémentaire de la part du Client devra faire l’objet d’un bon de commande supplémentaire afin de pouvoir être pris en compte.

4.4 – Afin de permettre un suivi clair du déroulement de la prestation prévue, un bon d’intervention est élaboré par un employé d’APO’G puis transmis à l’interlocuteur du Client pour chaque journée ou demi-journée passée par le technicien ou administrateur sur le dossier. Ce document doit contenir les tâches détaillées réalisées pendant le temps indiqué.

4.5 – Le Client est invité à signer le bon d’intervention et, le cas échéant, à l’annoter de toute remarque ou réserve qu’il estime nécessaire à propos des tâches effectuées indiquées sur ce dernier. APO’G prendra en compte toute réclamation intervenant dans les 7 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai et sans réserve signifiée par le Client, la prestation sera reconnue conforme et donc facturable, même dans le cas où le Client n’aurait pas retourné le bon d’intervention signé ou qu’il n’en aurait pas demandé explicitement sa rédaction.

4.6 – Pour les prestations pour laquelle une gestion de projet a été conclue, le Client pourra émettre les réserves qu’il jugera utiles auprès du responsable de projet notamment lors des réunions intermédiaires projet (comité de suivi) ou au plus tard lors de la phase recette du projet.

4.7 – L’unité retenue pour les prestations est la journée (durée normative de 7 heures) ou la demi-journée (durée normative de 3,5 heures). Cette unité sera également retenue pour une durée de prestation approchante. Dans certains cas, les prestations seront regroupées à l’intérieur d’un forfait, qui sera donc l’expression d’un nombre de journées de 7 heures.

4.8 – La durée des prestations indiquée dans le bon de commande signé est une durée estimative, ne constituant pas un engagement de la part d’APO’G. Il est convenu que cette durée estimative peut évoluer de + ou – 10%, sans nécessiter la signature d’un bon de commande complémentaire. La facturation s’effectue tous les mois au temps passé, c’est-à-dire qu’en cas de durée effective inférieure à la durée prévue, seule celle effectivement passée sera facturée, sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande. En cas de fait générant un dépassement de la durée estimative de prestation initiale de plus de 10%, APO’G avertira au plus tôt le Client afin qu’un accord d’achat de prestations complémentaires soit conclu préalablement si cela s’avère nécessaire. Dans la mesure où une analyse écrite préalable a été réalisée par APO’G, ce sont les éléments contenus dans celle-ci qui fixeront la base de départ des éléments permettant de déterminer une éventuelle base de prestations complémentaires.

4.9 – Les prestations planifiées peuvent être annulées ou reportées par le Client jusqu’à 5 jours ouvrés avant le jour de prestation planifié. En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le premier jour de prestation planifié, les prestations planifiées mais non réalisées seront facturées et dues à APO’G dans leur intégralité, quel que soit le motif d’annulation.

4.10 – Nos interventions sur site bénéficient d’une assistance gratuite à distance pour le suivi de la mise en place pendant les 7 jours qui suivent l’installation. Au-delà, seul un contrat de service souscrit auprès d’APO’G permettra une telle assistance. Les équipements et logiciels sont couverts par les seules garanties constructeur/éditeur, leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs/éditeurs.

4.11 – APO’G se réserve le droit de remplacer des techniciens ou administrateurs par d’autres techniciens ou administrateurs, avoir recours à la sous-traitance sans aucun préavis, procéder à des changements au niveau du planning ou avoir recours aux télé-interventions en remplacement des interventions sur site initialement prévues sans modification de prix. En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure responsable de l’exécution de la totalité du présent Contrat, sauf si le sous-traitant a été choisi par le Client.

4.12 – Les prestations de formation sont soumises en complément au remplissage par chaque stagiaire d’un document d’évaluation de formation, d’une feuille d’émargement et d’un questionnaire de satisfaction qui leur seront transmis par le consultant-formateur d’APO’G. Ces documents devront être remplis et signés par le Client au cours de la formation et remis au plus tard à APO’G lors du dernier jour de la formation.

Article 5 – Obligations du prestataire

5.1 – APO’G est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin et la diligence appropriés à la fourniture des prestations, de manière professionnelle et conforme à l’état de l’art dans son domaine d’intervention. Les cahiers des charges du Client, et plus généralement les périmètres fonctionnels établis par le Client, n’engagent APO’G qu’à condition d’avoir été expressément visés et paraphés par APO’G. En tout état de cause, le calendrier d’exécution est toujours donné à titre indicatif.

5.2 – APO’G met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une préparation rigoureuse des projets. Toutefois, certains aléas techniques ou organisationnels non identifiables lors de la phase de qualification peuvent survenir au cours de la prestation (ex. : défaillance de matériel client, instabilité du réseau, indisponibilité de ressources, erreurs ou retards d’information côté client, etc.). Lorsque ces situations génèrent un besoin d’intervention supplémentaire, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif en vigueur. APO’G s’engage à informer le client sans délai, à proposer une solution adaptée et à justifier les éventuelles interventions supplémentaires par un relevé d’activité documenté.

5.3 – Le Prestataire s’engage à veiller à la bonne coordination de ses intervenants et surveiller les fournitures, travaux et moyens mis en œuvre.

5.4 – Le prestataire n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du champ des prestations visées à la Commande.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Le Client est seul responsable de son système d’information et notamment des données et applicatifs présents sur ce système. Le Client conserve la maîtrise d’ouvrage de son système d’information et les prestations confiées au Prestataire ne s’y substituent pas. En sa qualité de maître d’ouvrage, le Client reste responsable de ses choix relatifs à son système d’information et notamment de réaliser les investissements qu’il estimerait nécessaire pour assurer la pérennité de son système d’information et son maintien à jour des nouvelles technologies disponibles sur le marché.

6.2 – Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à :
(i) formuler ses besoins, contraintes ;
(ii) collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;
(iii) de transmettre au Prestataire toutes informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
(iv) alerter le Prestataire sur tout événement dont le Client a connaissance pouvant affecter les prestations fournies par le Prestataire.

5.3 – Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises au prestataire.

6.3 – Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique. Le Client s’engage à informer APO’G de toute particularité de l’entreprise et/ou de son métier susceptible d’influer sur le déroulement des projets et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement du projet.

6.4 – Le Client est tenu de payer le prix des prestations dans les délais convenus au Contrat ou précisés sur la facture.

6.5 – Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation des produits sur son site d’implantation, selon les règles de l’art. Le Client garantit à APO’G la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à APO’G cette prestation. Le Client met à disposition d’APO’G l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations prévues. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétence de ses collaborateurs. En cas de prestation non réalisable du fait du Client, notamment quand les prérequis techniques ne sont pas respectés, les prestations commandées seront facturées et dues à APO’G dans leur intégralité.

Article 7 – Livraisons et transports

7.1 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le bon de commande. En raison de la variété des circonstances qui pourraient entraîner un retard sur la livraison, APO’G ne sera pas tenue pour responsable du non-respect de ses engagements du fait d’un évènement indépendant de sa volonté ; par exemple dans le cas d’une grève de ses employés, de retards liés à ses fournisseurs ou de décalages des interventions du fait du Client. Cependant, si le retard du fait d’APO’G est supérieur à un délai de 6 mois, le Client a la faculté de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’entraînera pour APO’G que l’obligation de restitution d’acompte, à l’exclusion de tout intérêt ou indemnité auxquels le Client déclare renoncer expressément.

7.2 – Tous les transports et manutentions sont effectués, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les différents commissionnaires, transporteurs, etc. La garantie constructeur sur le matériel entre en vigueur à compter de la date de commande. En cas de demande de retour du matériel commandé par le Client à la suite d’une demande de modification faite par le Client, cette demande devra être validée par APO’G et le fournisseur / éditeur. En cas d’acceptation, des frais de livraison seront facturés au Client à hauteur des frais engagés par APO’G.

7.3 – Conformément aux dispositions de loi du 12 Mai 1980, les marchandises, les licences et les prestations font l’objet de la présente commande, facture ou de la précédente proposition resteront la propriété d’APO’G jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Celui-ci s’interdit de disposer de ces marchandises, licences ou prestations de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition, tout acte de disposition sur la marchandise, la licence ou le droit d’utilisation annuel non réglé restant soumis à l’accord écrit préalable d’APO’G et étant réputé fait pour son compte.

Article 8 – Conditions financières

8.1 – Dans le cadre de prestations récurrentes, notamment sauvegarde (Veeam Cloud Connect, Veeam Office 365, Azure Backup, etc.), noms de domaine, certificats SSL, licences Veeam et VMware, antivirus, firewall, antispam, extensions de garantie (matériel et logiciels), fibre et Office 365, APO’G doit prendre des engagements annuels auprès de ses fournisseurs. Par conséquent, les contrats sont établis pour des durées initiales d’une année et se renouvellent ensuite par tacite reconduction, aux mêmes termes et conditions, pour des périodes successives de douze (12= mois sauf dénonciation du contrat au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au 1er janvier de chaque année civile et au plus tôt six mois après la date d’entrée en vigueur du contrat, le prix des prestations fera l’objet d’une réévaluation d’un montant égal à 3% ou, si elle est supérieure à 3%, à l’augmentation de l’indice SYNTEC calculée selon la formule suivante : P’O = PO (S’O/SO) où : P’O = tarif applicable pour l’année n après révision ; PO = tarif initial ; S’O = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ; SO = dernier indice connu à la date de signature du contrat. En cas de disparition de l’indice, APO’G y substituera l’indice le plus proche possible de l’indice disparu. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sans préjudice des stipulations de l’alinéa précédent, le Client est informé du fait que le prix des prestations peut également évoluer en fonction de la variation du prix des licences des applicatifs, du prix de l’électricité et du cours du dollar américain par rapport à l’euro pour les fournisseurs facturant leurs services en dollar américain, éléments sur lesquels APO’G ne dispose d’aucune prévisibilité d’évolution des coûts ni d’aucune garantie de stabilité des prix. En conséquence, APO’G refacturera au Client toute augmentation des prix dans les mêmes proportions que celles qui lui seront appliquées par ses fournisseurs. En outre, sous réserve d’en informer le Client un mois à l’avance, APO’G pourra modifier à tout moment le prix des prestations en cas de variation des prix du matériel, des licences, des infrastructures, de l’énergie ainsi que de la hausse du dollar américain par rapport à l’euro. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit sans délai.

8.2 – Nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture et sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures annuelles ou unitaires sont payables par virement. Les factures mensuelles de contrat sont payables par prélèvement. En cas de demande de modification de la facture par le Client, APO’G pourra, à titre exceptionnel, fournir les éléments modifiés, sous réserve de son accord sur les modifications et moyennant le règlement d’une indemnité de 100€ HT par type de modification demandé afin de couvrir les frais de gestion. Tous les montants dus en vertu par le Client seront payés en totalité sans déduction ni retenue autres que celles requises par la loi.

8.3 – En cas de commande unitaire ou groupée sur un mois supérieure à 10 000€ HT, le Client devra payer un acompte de 30% du montant total de la commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises. Le solde sera payable à 30 jours nets date de facture. En cas d’encours non soldé par le Client au moment de la commande, un acompte de 100% sera payé par le Client sur cette commande.

8.4 – En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture -, les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012). En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement. A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues. En cas de non-paiement par le Client, APO’G se réserve le droit de retirer au Client le droit, l’accès (notamment l’accès au support) ou le matériel. Dans le cadre de prestations récurrentes, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture de contrat à la date limite de paiement et 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, APO’G pourra suspendre la fourniture des prestations. A partir du premier jour de la suspension de la fourniture des prestations, le Client bénéficiera d’une période de 30 jours pendant laquelle il pourra le cas échéant demander la réversibilité des données à la condition de régler :
(i) les frais de réversibilité correspondant au montant des mensualités restant dues jusqu’à la date anniversaire du Contrat,
(ii) le montant de la prestation de réversibilité éventuellement prévue au Contrat et
(iii) le montant des sommes non-réglées et les pénalités de retard associées. A l’issue de cette période de 30 jours et dans le cas où les conditions précédemment citées n’ont pas été remplies, APO’G pourra supprimer les données concernées, objets du Contrat.

8.5 – En cas de volonté de financement de journées de formation par un organisme de formation, le Client devra avoir formulé expressément, au moment de la commande, la demande à APO’G en s’assurant de disposer du budget suffisant sur l’année civile. Dans le cas général, les journées de formation sont facturées au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme sur la base de la facture acquittée. A titre exceptionnel, la facturation directement par APO’G à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client de l’avoir formulé expressément au moment de la commande et d’être à jour de ses cotisations auprès de son organisme de formation. En cas de demande de prise en charge de journées de formation par un organisme de formation effectuée postérieurement à la commande par le Client, APO’G pourra, à titre exceptionnel, fournir les éléments nécessaires à la prise en charge, moyennant le règlement d’une indemnité de 100€ HT par thématique afin de couvrir les frais de gestion.

8.6 – Le respect des dates de paiement de toutes les sommes au Prestataire est une obligation essentielle du Client au titre du Contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Le Client accorde au Prestataire un droit d’utilisation sur les programmes et logiciels qu’il exploite, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations prévues au contrat.

9.2 – Le Client s’engage à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur les données concernées par l’exécution du présent Contrat.

9.3 – Le Client et le Prestataire conservent, chacun en ce qui le concerne, la propriété de tous les concepts, idées, savoir-faire, outils ou techniques de développement, ainsi que de tout autre document ou information qu’ils seront amenés à utiliser ou à développer pour les besoins du Contrat et sur lesquels ils détiennent des droits de propriété intellectuelle.

9.4 – Le Prestataire conserve la propriété exclusive du matériel, outils, logiciels et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations. L’ensemble du matériel et le cas échéant des liens de télécommunication, ainsi que l’ensemble des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité sont loués par le Prestataire au Client qui ne peut en revendiquer la propriété.

Article 10 – Confidentialité

Toutes les informations auxquelles APO’G aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat sont confidentielles. Sont des informations confidentielles l’existence même d’une prestation et le contenu de tous contrats ou bons de commande (en ce compris le présent Contrat), discussions ou négociations relatives à une prestation et de manière générale tout fait concernant une prestation ; toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, orales, écrites ou tous documents relatifs à l’activité, aux plans ou projets passés, présents ou futurs de chacune des parties qui seront communiquées antérieurement ou postérieurement à la signature de ce Contrat, ainsi que, généralement, tous documents faisant référence à la prestation ; les analyses, les mémoires, les notes, les études et tout autre document (de nature financière, opérationnelle ou autre) rédigés par les parties, contenant des informations dérivées des Informations Confidentielles décrites ci-dessus.
Chacune des parties reconnait que les informations confidentielles fournies peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et s’engage à respecter ces droits.
Chacune des parties s’engage par les présentes à :
– garder les informations confidentielles de manière strictement confidentielle ;
– ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de la Partie concernée par l’information ;
– s’assurer qu’elles soient protégées par des mesures appropriées et traitées avec le même degré de précaution appliqué à leurs propres informations confidentielles de même nature ;
– prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation des informations confidentielles aux tiers ;
– ne pas copier ou faire copier tout ou partie des informations confidentielles sauf dans le cas où la copie est nécessaire à la réalisation de la prestation ;
– ne pas utiliser les informations confidentielles dans un autre but que celui de la prestation.
Chacune des parties s’engage à respecter son engagement de confidentialité pendant toute la durée des prestations et cet engagement prendra fin à l’expiration de l’exécution du Contrat.
Chacune des parties accepte, dans les plus brefs délais à la première demande écrite de l’autre Partie, de détruire toutes les copies et reproductions des Informations Confidentielles en sa possession ou celle de ses Représentants et s’engage à utiliser les moyens adéquats à cette destruction pour éviter toute reconstitution des Informations Confidentielles détruites.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnelles

APO’G et le Client s’engagent à traiter l’ensemble des données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre du présent Contrat en conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Les parties reconnaissent que le Client a la qualité de responsable de traitement et APO’G, celle de sous-traitant au sens de la loi et du règlement précités, lorsque pour les besoins de l’exécution des prestations, il est amené à traiter des données à caractère personnel. Il est rappelé qu’APO’G a une obligation de moyens sur ce sujet, comme sur l’ensemble des prestations objets des présentes.
La signature du Contrat par le Client emporte notamment son consentement à l’utilisation le cas échéant par APO’G des données à caractère personnel du Client prévues dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, pendant toute la durée de l’exécution du Contrat.
Dans le cadre des prestations, le Client déclare au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble de ses obligations prévues par la Réglementation Applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu’il a collecté l’ensemble des Données à caractère personnel en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la Réglementation Applicable.
APO’G agissant en tant que Sous-traitant, s’engage à respecter les obligations fixées à l’article 28 du RGPD et notamment les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et s’il y a lieu ses sous-traitants :
– traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des prestations à exécuter aux termes du présent bon de commande, en aucun cas de les utiliser à d’autres fins. APO’G veille notamment à ce que les personnes agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent que sur instruction documentée du Client, à moins qu’elles y soient tenues en application du droit applicable à la protection des données personnelles. APO’G informera le Client de toute instruction dont il estimerait qu’elle constitue selon lui une violation du droit applicable à la protection des données personnelles ;
– veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Les données traitées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement.
– ne faire aucune copie des documents et supports relatifs aux données à caractère personnel confiées, autrement que dans le strict cadre de l’exécution des prestations ;
– ne transférer aucune donnée à caractère personnel hors du territoire de l’Union Européenne. Si APO’G est conduit à transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne pour fournir les prestations, APO’G s’engage à ce que les garanties appropriées au sens du droit applicable à la protection des données soient mises en œuvre ou que les données ne soient transférées que vers un pays offrant un niveau de protection adéquat selon la Commission Européenne ;
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement. APO’G veille notamment à ce que les personnes agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent que sur instruction du Client, à moins qu’elles y soient tenues en application du droit applicable à la protection des données personnelles ou pour la bonne fourniture des prestations.
APO’G s’engage, lorsque le Client lui en fera la demande, à :
– aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le droit applicable à la protection des données personnelles ;
– aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles en matière de sécurité des données, compte tenu des informations mises à sa disposition ;
– mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles et pour permettre la réalisation d’audit (dans la limite d’un audit par an) par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, sous réserve d’avoir signé un accord de confidentialité et de ne pas être un concurrent d’APO’G et contribuer à ces audits réalisées dans les conditions convenues d’un commun accord entre APO’G et le Client. Il est d’ores et déjà convenu que l’audit ne pourra excéder 2 jours.
– mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles. Dans ce cadre, APO’G informera le Client de toute instruction dont il estimerait qu’elle constitue selon lui une violation du droit applicable à la protection des données personnelles ;
– apporter son concours à la mise en œuvre de mesures permettant de remédier de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance ou dont le Client l’informerait.
Il est précisé que le temps passé par APO’G pour une assistance qui dépasse les obligations essentielles visées à l’article 28 du RGPD sera facturé conformément aux tarifs en vigueur d’APO’G.
APO’G peut faire appel à un autre sous-traitant, une société sœur ou une société affiliée pour mener des activités de Traitement spécifiques. Ce dernier est soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données que celles convenues entre le Client et APO’G, conformément à l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de la réalisation des Services, le Client donne une autorisation préalable et générale au Prestataire à recourir à des Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire notifiera au Client toute modification de la liste des Sous-traitants ultérieurs et donnera au Client un délai de 30 jours à compter de cette notification pour s’opposer à la modification. Si le Client ne s’oppose pas au changement dans le délai de 30 jours, le Prestataire considérera que le changement est accepté par le Client. Il appartient à APO’G de veiller à ce que les Sous-traitants ultérieurs respectent les obligations en matière de protection des Données à caractère personnel et de confidentialité prévues dans le Contrat. Toute sous-traitance ou transfert de Données à caractère personnel ne libère pas le Prestataire de ses responsabilités et obligations envers le Client en vertu du présent Contrat et le Prestataire reste entièrement responsable des actes et omissions de ses Sous-traitants. La liste actuelle des sous-traitants du Prestataire est disponible sur demande du Client.
Conformément à l’article 5 du RGPD, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale et postérieurement pour une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités initiales devant être déterminées, explicites ou légitimes. En outre, les données personnelles pourront être conservées pour des durées plus longues si elles sont traitées exclusivement à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou de statistiques et ce conformément à l’article 89 paragraphe 1 du RGPD.
Au terme Contrat, le Sous-traitant s’engage, au choix du Responsable de traitement, à détruire toutes les données à caractère personnel, renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement dans un format courant ou renvoyer toutes les données à caractère personnel à un tiers désigné par le Responsable de traitement.
Le Client peut envoyer toute demande ou question relative au traitement des données à caractère personnel à notre réfèrent RGPD notamment concernant la description des traitements effectués par APO’G pour le Responsable de traitement par mail : [benoit.vannier@apog.net].

Lorsque APO’G agit en tant que Responsable de traitement, le traitement des données du Client est régi par la Politique de Confidentialité d’APO’G, disponible à l’adresse suivante : www.apog.net/politique-de-cookies/

Article 12 – Responsabilité

12.1 – Dans le cadre de ses interventions, APO’G peut être amené à intervenir sur l’infrastructure informatique du Client et à manipuler les données du Client, qui en est le seul responsable. En aucun cas, APO’G ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou données. Le Client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’APO’G est soumise à une obligation de moyens.

12.2 – En aucun cas, APO’G ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers de préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les troubles commerciaux quelconques, les pénalités fiscales ou sociales, ou les pertes de données ou de fichiers.
La responsabilité d’APO’G ne peut être engagée :
– en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre des prestations ou de conseils n’émanant pas d’APO’G elle-même.
– en cas de défaut du Client dans l’expression de ses besoins ;
– en cas de dommages résultant des prestations de tiers prestataires du Client intervenant sur le système d’information du Client ;
– en cas de bogues ou défauts des progiciels et des applications utilisées par le Client dont la responsabilité incombe aux éditeurs respectifs concernés ;
– en cas de pannes, dysfonctionnements ou erreurs affectant les éléments matériels ou logiciels composant le système d’information du Client ;
– en cas d’échec de la procédure de sauvegarde mise en œuvre par APO’G, lorsque cet échec est imputable en tout ou partie au Client ou aux matériels et/ou logiciels utilisés pour la sauvegarde ;
– en cas de dommage affectant le système d’information du Client résultant d’un virus, cryptovirus, ver, cheval de Troie, phishing, cyberattaque, intrusion ou tentative d’intrusion
– pour la qualité des données saisies par les utilisateurs du Client ;
– pour le mauvais dimensionnement des lignes de télécommunication ou des bases de données à la suite de mauvaises informations fournies par le Client ;
– pour les détournements de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

12.3 – La responsabilité d’APO’G ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté, tels que les grèves, les interruptions de travail, les absences imprévues et justifiées d’un collaborateur, les retards de fournisseurs, les sinistres ou les accidents. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : (i) les actes de guerre, de terrorisme, les émeutes, les actes de malveillance, (ii) l’incendie, l’inondation, les tempêtes et autres catastrophes naturelles, (iii) la rupture ou l’interruption des réseaux télécommunications notamment ceux composant Internet, (iv) les piratages informatiques, les intrusions frauduleuses dans les systèmes, les virus ou les conséquences ultérieures de l’un des évènements précités.

12.4 – Les dommages et intérêts et toute réparation due par APO’G au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par APO’G au titre de sa commande au cours des 6 derniers mois. En tout état de cause, le montant des indemnités, toutes causes confondues, ne pourra dépasser la somme de dix mille euros hors taxes (10 000€ HT). Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre APO’G passé un délai de 2 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

12.5 – Dans ce cadre, le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour la responsabilité qu’il pourra encourir au titre du présent contrat. Il devra justifier vis-à-vis du Client dès l’entrée en vigueur du contrat, et à toute demande de celui-ci, de la souscription des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes.

Article 13 – Non-sollicitation du personnel

Le Client renonce à engager, recruter ou à faire travailler, en tant que salarié, prestataire ou toute autre qualification juridique, directement ou par personne interposée, tout salarié ou collaborateur d’APO’G et/ou tout ancien salarié ou collaborateur d’APO’G et/ou tout dirigeant ou ancien dirigeant d’APO’G ou d’une société du Groupe qui aurait participé, directement ou indirectement, à l’exécution de la prestation faisant l’objet du présent Contrat ou qui aurait été en relation avec le Client, y compris lorsque la sollicitation initiale est formulée par ledit salarié ou collaborateur ou dirigeant ou ancien salarié, collaborateur ou dirigeant. Cette renonciation est valable sur tout le territoire français, pendant toute la durée du présent Contrat et dix-huit (18) mois après la fin de ce dernier pour quelque raison que ce soit. En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable à l’égard d’APO’G d’une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute charges patronales comprises du salarié ou collaborateur ou dirigeant concerné.

Article 14 – Audit de sécurité – Pentest

14.1 – En cas de prestation d’audit de sécurité (en ce compris les audits et/ou diagnostics de sécurité), les Parties reconnaissent que l’audit de sécurité réalisé par le Prestataire est effectué conformément aux règles de l’art en la matière. A ce titre, cet audit couvre les faiblesses et failles de sécurité sur les outils connus et accessibles au jour de la réalisation de l’audit. Le Client a été informé que compte tenu de l’évolution constante des menaces informatiques et de l’apparition fréquente de nouvelles failles et malgré les nombreuses procédures de vérification effectuées par le Prestataire, lequel agit dans le cadre d’une obligation de moyens, les recommandations formulées par le Prestataire au titre de son Rapport d’audit, sont par nature non exhaustives et s’apprécient qu’au jour de la réalisation dudit audit. En conséquence, le Client reconnaît expressément que malgré la réalisation des actions correctives proposées par le Prestataire dans le rapport d’audit, le Client est susceptible de faire face à de nouvelles menaces potentielles de telle sorte que le Client accepte expressément d’en supporter le risque. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

14.2 – Toutes Données personnelles remises par le Client au Prestataire afin de réaliser les procédures de vérifications nécessaires dans le cadre de l’audit de sécurité et notamment lors des tests d’intrusion, sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur applicable au Prestataire. Ces Données personnelles seront restituées au Client à l’issue de l’audit de sécurité et à première demande du Client. La destruction des copies des Données personnelles par le Prestataire encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution ne peut avoir lieu qu’après avis de réception par le Client de leur restitution.

14.3 – Dans le cas où le Client souhaite procéder à un audit de sécurité par l’intervention d’un service interne ou externe à son entreprise soumis à une obligation de confidentialité, le Client s’engage moyennant le respect d’un préavis minimum de dix (10) jours ouvrés, à notifier au Prestataire par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit. Le Prestataire fournira alors au tiers désigné par le Client, les accès lui permettant d’effectuer ledit audit. Le Client reconnaît que pendant toute la durée de l’audit, le Prestataire ne pourra exécuter les opérations de maintenance relatives aux systèmes d’information du Client, lesquelles seront suspendues pendant cette période. En conséquence, aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un quelconque dommage causé au Client pendant cette période. À l’issue du l’audit de sécurité et afin de sécuriser le réseau et l’ensemble de l’infrastructure, le Prestataire procèdera à une reconfiguration des données. Cette prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire par le Prestataire.

Article 15 – Résiliation

15.1 – En cas de prestations récurrentes, les conditions de résiliation des commandes sont définies à l’article 8.1 des présentes.

15. 2 – En cas de résiliation anticipée et/ou fautive du Client, ce dernier sera redevable envers le Prestataire, des sommes restantes à courir au titre de la période contractuelle d’engagement en cours.

15.3 – Pour toutes prestations cas d’inexécution du contrat par l’une des parties à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier restée sans effet, le contrat pourra être résilié par l’autre partie. La résiliation du contrat sera effective à compter de la première présentation à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation.

15.4 – En cas de résiliation du Contrat du fait d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce qui est prévu à l’article « Responsabilité ».

Article 16 – Cession du contrat

16.1 – Le Prestataire pourra céder le bénéfice de sa qualité de partie au Contrat à toute société contrôlée par ou contrôlant le Prestataire ou à toute société contrôlée par la même société que celle contrôlant le Prestataire ou en cas de cession de son fonds de commerce. Pour l’application du présent article, la notion de contrôle est telle que définie à l’article L233-3 du code de commerce.

16.2 – Le Client reconnaît que la présente stipulation emporte d’ores et déjà son acceptation à ladite cession, le changement de partie au Contrat s’opérant par simple information de la cession intervenue par le Prestataire au Client. Le Client reconnaît que la cession libérera le Prestataire à compter de sa notification, le cessionnaire étant engagé vis-à-vis du Client dans les termes et conditions du Contrat.

Article 17 – Dispositions générales

17.1 – Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

17.2 – Aucun retard ou abstention de la part de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu’elle détient au titre du Contrat ou ne pourra être considérée comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de cette partie au Contrat.

17.3 – Toute modification du contexte dans lequel le Contrat a été signé (déménagement du Client, acquisition d’une autre société impliquant automatiquement une augmentation du nombre d’utilisateurs ou des données hébergées, etc.) donnera lieu à une étude du nouveau périmètre pour la conclusion d’un nouveau bon de commande accompagné des Conditions Générales de vente.

17.4 – La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17.5 – Le Client autorise le Prestataire à citer librement son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par le Prestataire dans le cadre des présentes.